Décision du 8 juillet 1999 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10337
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 8 juillet 1999 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

NOR : CSCX9903663S

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 8 juillet 1999,
Décide :

Art. 1er. - Est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel jusqu'en octobre 1999 Mme Michèle Dayries, conseillère référendaire à la Cour des comptes.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 1999.

Yves Guéna